İ N F O R M A T İ O N CONCERNE SYPHAX SPECİAL CONFECTİON S.A & WİBOTEX S.A.
Monsieur,M.Anis BETTAİEB , 6.02.2011
J’ai l’honneur de m’adresser a vous en ma qualıté de Directour General Adjoınt de la Wibotex S.A & Syphax Special Confection S.A. Y E G İ N G R O U P – T U N İ S İ E
La societe SYPHAX SPECIAL CONFECTION S.A (Ex Winnen Borgi) est fondee en 1973 proprietaire du titre Foncier No 255995 et Wibotex S.A. fondee en 1987 destine leur export activities dans le secteur Textiles. Productıon de vetements militaires, Professionnels et Techniques pour les armees Francais et Allemanie. Les Sociétés a un statut d’enteprises non résidente,entiérement exportatrice et se trouve sous duane et connu pendant de longues années prospérite,employant jusqu’a plus de 500 personnes et sous-traitant a facon des marchés obtenus par sa maıson-mere Allemende, la sociéte Firma Heinrich Winnen GmbH. Cependant au milieu des années 80 Winnen & Borgi perdu de sa compétivité,et pour tenter de retrouver cette compétivité,Winnen & Borgi créée en 1987 Wibotex S.A. et disposant d’un personnel recruté sur de nouvellles bases plus conformes a la realite du marche.
Le groupe YEGİN qui est un important acteur en Turkey, sur le marché du vetement militaire et professional, Nous unites de production sont bases an Allemagne ,France et en Turquie.Notre Confience dans le stabilite de la Tunisie pays ami et Frere et la capacite des Tunisiens nous amene a Transferer en Tunisie,ceci est effectuer par notre achat de la societe Firma Henrich Winnen(FHW) en 1996. Avec l’accord de la famille Tunisienne Borgi. Par la suite,et en raison de pertes de significatives,une augmentation de capital a été decidée en novembre 1998, mais n’a éte souscrite que par le groupe YEGİN, les actionnaires Tunisiens ne souhaitant plus investir dans la société. C’est ainsi que le capital a été porté de 200000 DNT a 900000 DNT. par incorporation des avances de avances de fonds faite par le groupe YEGİN au soutien de S.S.C. S.A. dans le meme temps la denomination sociale WİNNEN BORGİ SFAX été remplacée par celle de SYPHAX SPECİAL CONFECTİON.(SSC-B 1125971997) SSC D-98-010 registré no.date d’4.08.1998.
L’usine d’une superficie de 3892m.sur deux niveau,le parc machine compte 614 machines adoptees a notre activite,la societes dispose d’un material sophistique machines speciales automates,suscebtibles de repondre a tous les besoins d’articles de vetements militaires.
Ces deux societes sont soumises au regime de la loi 72,et ils ont activite destines totalement a l’exportation representees par Mr Senol YEGIN P.D.G et Mr. Erol YEGIN D.G.A de dites societes, demurant a 29 rue 13 Aout 3002 Zone Poudrier- Sfax-Tunisie. ( New Taparura- Project Center )
Les deux entreprises employaient 420 salaries jusq’au debut l’annee 2000 date a la quelle elles cessaient leurs activites. Jusqua arrive de Mr.Hassan Abdulloui(Sept.1999) les deux societes n’ont pas connu des problemes. Elles ont bonne participation dans le furniture de vetements militaires essentielllement a l’armee Francaise. Cependant a la fin de annee 1999 une ensemble de personnes a utilise son pouvoir pour s’abuser des droits de la societes.
Hassan Abdulloui a reussi d’induire Mr Senol Yegin en erreour et lui convaincre qu’il apportera des sommes de Credit Hassan Abdulloui a travaille dans les societes mais contre ses bienfaits et pour le compte des concurrents des societes!il a annule l’assurance (GAT) des societes contre tous les risques il a tres ma gere l’administration,il a reussi de voler une somme de 70000 DT. le plus grave c’est il a planea et organize SABOTAGE contre deux Societes. Le manque de regularite dans le respect de la loi interne de la societe a laisse l’occasion aux ouvriers de faire plusiers GREVES d’une facon presque continue,les ouvriers ont profiter l’occasion pour s’imposer et demander plus qu’il ont droit.Ces ouvriers considerant qu’ils sont eux les proprietaires des deux socities parce qu’ils ont travaille plus que 20 ans et ne recoivent qu’une somme d’argent tres limite en comparation avec celle,vole par Hassan Abdulloui.
Au mois de decembre 1999 et Janvier 2000 J’ai invite plusiers fois l’inspecteur de travail de Sfax Mr.Mohamed Ejmal pour realiser un climat de travail favorable mais malheureusement deux ou trois jours et les ouvriers reprennet de nouveau les greves,agrassion et par consequence la productivite est devenue de plus en plus faible et le taux d’absenteisme qui atteint a un certain moment 23%. Cette situation nous a amene a rater la confection de 63000 pieces vu le non respect des dates de livrasions prevu au paravant. Hassan Abdullaoui et cie. a guide les societes vers une crise economique voulu par le concurrent, Lors de sa derniére visite a SFAX , le President de la societe ,M.Senol YEGİN a lui meme été empeche de penetrer dans les bureaux et les ateliers et contraint a quitter les lieux.
Depuis le mois de fevrier 2000 la situation est completement bloquée et l’activité de la societe arreté, avec illegal occupation de l’usine.
Donc sur le plan reel les societes se sont trouvees stagner de continuer leur activite sans que aucune autorite competente n’intervienne. Depuis,des procedures judiciares ont ete antamees,et les ouvriers porte plainte contre la societe pour default de paiment des salaries.Les ouvriers refusant de retourner a leurs postes de travail et ils considerent toujours qu’ils sont proprietaires des deux societes leur pouvoir resulte de l’union general Tunisien de Travail (U.G.T.T.) et de l’ Inspection du travail qui a enverse la realite en considerant qu’il ne s’agit pas de greve et bloque de Export&Import mais de licenciment de le P.D.G. des societes. De outre part:
La Caisse Nationale deSecurite Sociele (C.N.S.S.) a fait une demande de reglement Judiciare contre la societe.La Tribunal de primier Instance a decide l’ouverture de la procedure du reglement judiciare et designe Raouf Ghorbel comme Expert Comptable charge de presenter au tribunal un rapport dans laquel il detallle les creaancires de la societe et recommende un programmme de son sauvetage.
Cependant et malheureusement l’expert a considere que les creances de la societe sont l’ordre de 1600502 DT. et que la societe doit etre cedee au tiers. On a Fait appel contre tous les decisions et un second jugement en date du 3 Juillet 2001 a ordenne le report de seance pour le 25.9.2001 a fin de :
1) Përmettre a la CNSS de presenter un rapport sur la situacion des duex entreprises .
2) Le demarrage de l’entreprise avec des anciens et ou nouveaux ouvriers.
3) Charger Mr Ghorbel pour constater et inventarier les biens de l’entreprises.
Depuis les societes fait tout les effforts pour redamarer paiement et reateblisement de electricite,P.T.T,eaux,Fourniseurs,duane, banque de Habitat,Duane ,C.N.S.S paiment de frais de Appel, etc;) (Les Societes l’Octroi d’un credit de 250000 DT de la STB bank -Sfax.)
Toutes les conditions paraissent favorables au Redemarrage mais il semble qu’elles sont empechees par la presence de certaines ouvriers qui OCCUPENT le Usine et Interdit le activite. Par ailleurs lors de visite aux sieges par Monsieur Lutfi Ben Arab et Ridha Sellami (A.P.I.) en presence de Mme.laurussi(Avocat) et Mr.A.Assili (Duanier) le ouvriers essayerent de nous empecher d’yacceder.Car un Rapport de Mr Lutfi Ben arab ( A.P.İ.- SFAX) tres explicative.
Cette situacion est reglee par la loi n° 95-34 du 17.4.1995 relative au redressement des entreprises en diffucultes economique. Cependant cette loi est utilisee comme un arme qui a aggrave la situation de plus en plus .En Plus cette loi stipule que dans le cas de l’ouverture d’un reglement judiciaire le tribunal de primer instance cherce une solution pratique et juridique pour mener la societe a dèpasser les problèmes momentanès.Et ce par la designation d’un expert comptable qui dètaille un programmme de sauvetage de la societè.Alors que l’expert dèsigne par le tribunal a recommandè directamente la nècessitè de ceder la societe et le Tribunal,et sur base d’un rapport qui F A L S İ F İ E la rèalite.
On a Fait appel contre cette dècision .Cependant tous les organismes public ont refusè de nous aider essentiellement pour faciliter l’exportation de la merchandise. pour l’ armee Francasıse (2800 Pieces prèt pour le exportation)
Le procureur de la rèpubliquea refusè de poursuivre les personnes qui ont volè 200 machines des sociètes.Le brigade economique a refuse d’assister la police pour faciliter l’exportation de la merchandise.Le president de première Instance a refusè de designer 3 experts pour dèterminer le compte exacte entrre les sociètes et la C.N.S.S. qui a fait la demande du règlement Judiciaire contre les sociètes alors qu’elle a accepter d’echelonnner sa creance pour la socitète S.S.C et elle est au contraire endettèe envers la sociète Wibotex.
En effet,sans vèrifier et sans s’assurer que les documents sont authentiques,revètus des formes lègales,correctes,requises,certaines et vrais surtout le rapport de Monsieur Raouf Ghorbel (Expert Comptable) que nous considèrons faux de A jusqu’à Z puisque celui ci a prèsente des documents fructueuses où son rapport a manque le bilan de anne 1999 , capitaux propres – Etat de resultat -Etat de flux de tresorerie –Les notes aux etats financiers,Tableau des İmmobilisatitions et des amortissements , qui est essentiel et dèterminant pour une telle expertise,donc il a dènature la realite et son inventaire ne reprèsente den aucun cas la rèalite,aussi il manque de correctes informations.Nous sommes sùrs que notre droit de travailler produire et exporter bloque . Plutot notre Sociéte a fait preuve de capacités et ardeurs en payant tous les créanciers soient 600000 Mille dinars depùis décembre 1999 et durant l’années 2000 et 2001 pour régler tout de notre part et sauver la Sociéte et l’emploi. Par contre enrésuscite des blocages sur toutes les directions .
Notre effort se traduit en acquis de 3 contrats de travail avec l’ Armée Francaise pour 345000 pièces mais malheureusement les ouvriers continuent à bloquer ‘entrée meme au général de l’armée Francaise.en face cette situacion nous avons fait plusieurs plaintes incluse une à propos le vol d’ 200 machines , mais jusqu’aujourd’hui aucune réponse ni investigation.
Par ailleurs, il ressort du jugement de première instance que le tribunal n’a pas tenu compte de éléments importantes.
1) la première cause constituée par les détournements et les malversations commises par la mandataire perdant derniers deux mois M.Hassan Abdullaoui.Ce lui ci si est rendu culpable d’abus de confiance et autres infractions. (Penal court dossier 1707- 3.02.2005 ) Mais il est actuellement fuite.
2) La deuxième cause c’est que sur incitation du même Hassan Abdullaoui les salariés de la société ont observé injustement plusieurs jours de grève et ont fini par paralyser l’activité de la société
et l’empêcher de expédies 5600 pièces tenues militaires fin prêtes à l’exportation malgré que l’existence d’autorisation de les douane.
Nous constatons ce blocage de exportation l’obstacle majeur de malversations et bloque total d’usine la date 15-02-2000 nous pas ne donne opportunité pour pouvoir terminer et exporter les 1564 pièces non encore achevées.
Société WIBOTEX S.A.
Etant donné que le premier but que s’est assignée la loi du 17 avril 1995 est le redressement de l’entreprise, le tribunal de première instance aurait dû d’une part chercher les causes qui ont entraîné la société WIBOTEX dans cette situation et, d’autre part, épuiser tous les moyens disponibles et susceptibles de la sauver.
Concernant les causes, il semble que celles qui ont précipité la société dans cette situation ont été négligées par le tribunal de première instance. Elles montrent, en tout cas, que la société WIBOTEX ne mérite pas le sort que lui a réservé le tribunal.
La première cause est constituée par les détournements et les malversations commises par le mandataire du Président Directeur Général le nommé Hassen Abdellaoui. Celui-ci s’est rendu coupable d’abus de confiance et autres infractions et a su par ingéniosité échapper à la justice. Il a réussi à détourner plus de 70 000 Dinars à son profit.
La deuxième cause c’est que, sur incitation du même Hassen Abdellaoui, les salariés de la société ont observé injustement plusieurs jours de grève et ont fini par paralyser l’activité de la société et l’empêcher d’expédier 2800 tenues militaires fin prêtes à l’exportation (voir par exemple le procès verbal de constatation rédigé par Maître Chafik Ajili en date du 11 septembre 2000). Or actuellement ce blocage de la situation persiste et empêche le redémarrage de l’activité sociale. Il constitue à l’heure actuelle l’obstacle majeur empêchant le représentant de WIBOTEX de tenir les engagements qu’il a pris et que le tribunal en fait une condition de l’adoption d’un plan de redressement.
Ceci étant, puisqu’il est du pouvoir du tribunal saisi d’une action en règlement judiciaire d’ordonner, parfois contre le gré de certains concernés, les mesures qui s’imposent et qui contribuent au sauvetage de l’entreprise, il devient également de son pouvoir de décider, dans l’intérêt de tous, la levée des mesures illégalement imposées par les salariés de la société pour que celle-ci puisse livrer à ses clients la marchandise prête à l’exportation, se procurer les liquidités nécessaires, mettre en œuvre les propositions du tribunal et honorer ses engagements envers ses créanciers.
La levée des mesures imposées par les salariés ne peut que profiter à tous les concernés de la marche de la société WIBOTEX qui, de la sorte, va pouvoir terminer et exporter les 1578 autres pièces non encore achevées.En conséquence, il s’avère qu’en décidant que la société WIBOTEX doit être déclarée en faillite parce qu’elle est en situation de cessation des paiements, le tribunal adopte une solution qui s’avère contraire aux dispositions du Code de Commerce et surtout à la lettre et l’esprit de la loi du 17 avril 1995. Or la notion de cessation des paiements n’est pas la même selon qu’on envisage le règlement judiciaire ou la faillite.
En matière de faillite la cessation de paiements a toujours été considérée par les tribunaux comme étant la situation financière désespérée.L’entreprise qui se trouve dans cette situation doit être déclarée en faillite d’une part parce qu’elle n’est pas susceptible de sauvetage et parce que, d’autre part, il faut préserver les droits de ses créanciers.
Or dans la situation actuelle, WIBOTEX n’est pas dans une situation financière si désespérée qu’aucune autre issue ne puisse lui être trouvée. Le passif dont elle est redevable ne constitue qu’une petite portion de son actif, et il suffit pour qu’elle puisse désintéresser ses créanciers que certaines mesures soient décidées par le juge et notamment la levée des mesures imposées par ses salariés : D’ailleurs il ressort de la page 4 du jugement que l’expert désigné par le tribunal estime que la société WIBOTEX est susceptible de sauvetage.
L’adoption par le tribunal d’un plan de sauvetage ne constitue en rien une menace aux droits des créanciers pour peu que ceux qui sont concerné par sa marche soient animés d’une bonne volonté.
A cet égard, et en ce qui concerne la dette de la société envers la CNSS, il y a lieu d’attirer l’attention de la Cour sur les faits suivants :
- La dette de la société envers la CNSS est contestée et aucun attendu du jugement n’a répondu aux griefs de WIBOTEX.
- La société WIBOTEX a été dans l’impossibilité matérielle de s’opposer aux états de liquidation (ordres de contrainte) du fait de l’inaccessibilité de ses locaux à ses dirigeants.
- Le Président Directeur Général de la CNSS au cours d’une réunion avec le représentant de WIBOTEX tenue le 4 février 2003 a promis que ses services réviseront le montant de la créance de la CNSS malgré le fait que les ordres de contrainte soient définitifs.
- Si la société n’a pas honoré ce qui lui est dû c’est parce qu’elle manque de liquidité du fait qu’elle a été empêchée d’exporter et non à cause d’une situation sans issue.
Par ailleurs, il ressort du jugement de première instance que le tribunal n’a pas tenu compte d’un élément important qui confirme pourtant l’absence de cessation de paiements, considéré en matière de faillite comme la situation financière désespérée.
En effet le plus important créancier de la société WIBOTEX, à savoir le groupe YEGIN GROUP, est disposé à consentir à cette entreprise soit un abandon de créances soit une conversion de ses créances en actions au cas où la cour juge nécessaire une augmentation du capital de la société.